Le point sur la loi relative aux animaux dangereux
Les chiens de 1ere catégorie sont soumis à la stérilisation :
- chiens de type Pitbull et Boerbel, ou assimilables à lAmerican Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa.
Ils ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, sous peine dune amende de 1000 F.
- Le propriétaire a obligation de déclarer son chien en mairie, sous peine dune amende de 5000 F. Lamende est de 3000F par pièce manquante.
- La peine maximale encourue pour lacquisition, limportation , la cession ou la non stérilisation dun chien de catégorie I est de 100 000 F et de 6 mois de prison.
- 3 mois de prison et 25 000 F damende : cest ce que risque toute personne nayant pas le droit de détenir un chien de catégorie I (mineurs, majeurs sous tutelle
) Un chien non muselé appartenant indifféremment à la catégorie I ou II coûtera 1000 Frs à son propriétaire, auquel il faudra ajouter 1000 F supplémentaires si le chien se trouve dans un lieu public.
Quels sont les documents à présenter en Mairie ?
La carte de tatouage du chien
Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Une attestation dassurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
Un certificat de stérilisation (pour les chiens de la première catégorie)
LES OBLIGATIONS D'UN PROPRIETAIRE DE CHIEN SUITE A LA LOI SUR LES ANIMAUX "dangereux" 1ère - 2ème Catégorie
http://www.chienplus.com/1categorie.htm
RÈGLEMENT INTERNATIONAL DÉLEVAGE DE LA FCI
http://www.chienplus.com/reglement-FCI.htm
LOI n°99-5 du 6 janvier 1999 RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET LA PROTECTION DES ANIMAUX
http://www.chienplus.com/loi.html
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